Conditions générales de vente de Rivage Studios Marseille SAS, 12 rue des Docks, 13002 Marseille (ci-après le « Prestataire »). Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de location de plateaux, de location de matériel et de machinerie, de mise à disposition de personnel technique, de services de production et de post-production conclues entre le Prestataire et ses clients, professionnels comme particuliers. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Article 2 – Formation du contrat
Les tarifs affichés et le devis en ligne ont une valeur indicative. En envoyant le formulaire, le client émet une demande. Le contrat est formé à la confirmation écrite du Prestataire, après vérification de la disponibilité des plateaux, du matériel et des techniciens. Les dates ne sont définitivement bloquées qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 – Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA française au taux en vigueur de 20 %. La journée correspond à 10 heures consécutives ; la demi-journée à 5 heures facturées 60 % du tarif journée. Le matériel est facturé à la journée pleine, y compris lorsqu'il est utilisé sur une demi-journée. Une dégressivité de 15 % est appliquée sur la location du plateau à partir de 5 journées, et de 20 % à partir de 10 journées ; elle ne s'applique ni au matériel, ni au personnel, ni aux forfaits de services.
Article 4 – Paiement
Un acompte de 40 % est exigible à la confirmation de la réservation, un deuxième acompte de 30 % huit jours avant le premier jour de tournage, et le solde dans les 30 jours suivant la fin de la prestation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Visa, Mastercard et virement bancaire ; les clients professionnels référencés peuvent régler sur facture à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Durée, dépassements et heures supplémentaires
Toute heure entamée au-delà du créneau réservé est facturée au prorata du tarif journée, majorée de 25 % pour le personnel technique conformément aux usages de la profession. Le plateau doit être restitué libre de tout décor et déchet à l'issue du créneau ; à défaut, les frais de remise en état et d'évacuation sont facturés au coût réel. Les journées de montage et de démontage de décor font l'objet d'un tarif spécifique convenu au devis.
Article 6 – Personnel technique
Les techniciens mis à disposition sont des intermittents du spectacle employés et rémunérés par le Prestataire ; le client n'endosse aucune qualité d'employeur à leur égard. Le client conserve la direction artistique, le Prestataire assurant la direction technique et le respect des règles de sécurité applicables aux lieux de tournage. En cas d'indisponibilité de dernière minute d'un technicien, le Prestataire propose un remplaçant de qualification équivalente ou, à défaut, ne facture pas le poste concerné.
Article 7 – Matériel, machinerie et gardiennage
Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et vérifié contradictoirement au départ et au retour. Le client en est gardien pendant toute la durée de la location et répond des dommages, pertes et vols à hauteur de la valeur de remplacement à neuf, sauf usure normale. Le site est gardienné 24 h/24, ce qui ne décharge pas le client de la surveillance de ses propres matériels et effets, laissés sur place sous sa seule responsabilité. Le matériel ne peut sortir du site qu'avec accord écrit et sur présentation d'une attestation d'assurance « matériel confié ».
Article 8 – Sécurité, assurances et obligations du client
Le client fournit, avant le premier jour de tournage, une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et la liste nominative des personnes présentes. Il respecte le règlement intérieur : interdiction de fumer et de vapoter, usage des flammes nues, fumigènes, armes factices, véhicules et animaux soumis à accord écrit préalable, respect des charges admissibles au grill et des effectifs maximaux. La présence d'un agent de sécurité incendie peut être exigée par le Prestataire pour certaines séquences, aux frais du client.
Article 9 – Autorisations de tournage
Lorsque le client souscrit le forfait repérages et autorisations, le Prestataire assure la constitution et le dépôt des dossiers auprès des administrations compétentes. Il s'agit d'une obligation de moyens : la délivrance des autorisations relève de la seule décision des autorités et leur refus ne peut engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnisation. Les prises de vue aériennes sont réalisées conformément à la réglementation applicable aux aéronefs télépilotés.
Article 10 – Droits d'auteur, droits voisins et droit à l'image
Lorsque le tournage est réalisé par le client avec sa propre équipe, celui-ci demeure seul titulaire des droits sur les images produites ; la location du plateau ne confère au Prestataire aucun droit sur celles-ci. Lorsque des auteurs ou techniciens du Prestataire interviennent, ceux-ci conservent leur droit moral, inaliénable (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle), et cèdent au client les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation des éléments livrés, pour 5 ans et pour le monde entier, sur supports web, réseaux sociaux, salons et supports imprimés commerciaux. Les exploitations en diffusion télévisée, campagne média payante ou salles de cinéma font l'objet de cessions complémentaires chiffrées séparément. Le client garantit détenir les autorisations des personnes filmées (article 9 du Code civil) ainsi que les droits sur les œuvres, décors, musiques et marques présents dans le champ, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Article 11 – Annulation et report
Plateau : annulation gratuite jusqu'à 14 jours avant le premier jour de tournage ; entre 14 et 7 jours, 30 % du montant du plateau reste dû ; entre 7 jours et 72 heures, 50 % ; moins de 72 heures avant ou absence, la totalité est due. Personnel technique : annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant ; au-delà, 50 % du montant du poste reste dû. Matériel : annulation gratuite jusqu'à 72 heures avant. Un report est accordé gratuitement une fois, dans la limite de 12 mois, s'il est demandé au moins 14 jours à l'avance. En cas d'annulation du fait du Prestataire, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Article 12 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi qu'en cas de dommage corporel. En cas de faute simple, sa responsabilité est limitée aux manquements à une obligation essentielle et plafonnée au montant total de la prestation facturée. Il décline toute responsabilité au titre des retards de planning imputables au client, des pertes de données sur les supports d'enregistrement de celui-ci, et des effets personnels laissés sans surveillance. Il incombe au client de sauvegarder ses rushes avant de quitter le site.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment coupure d'électricité prolongée, incendie, inondation, mesure administrative de fermeture). Les sommes versées sont alors remboursées ou des dates de remplacement sont proposées, au choix du client.
Article 14 – Médiation et dispositions finales
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, https://www.mediationconso-ame.com, après avoir contacté au préalable notre service client. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent ; pour les commerçants, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent. Si une clause venait à être déclarée nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
Plateau principal
Fond vert
Photo
Décor permanent
Post-production
Clé en main
